Avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, les systèmes juridiques des nations européennes – et donc de la France – reconnaissent devoir rendre leurs dispositions locales conformes à des principes par définition extra-territoriaux.
Pour en savoir plus sur cette charte : https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-quest-ce-que-la-charte-des-droits-fondamentaux-de-lunion-europeenne
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